L'ACPR* qualifie l’activité de paiement des plateformes d'échanges

ACPR : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution


Les monnaies locales


Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social.

Les monnaies électroniques


Il s’agit d’une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique,

- représentant une créance sur l’émetteur,

- qui est émise contre la remise de fonds,

- aux fins d’opérations de paiement,

- et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur.


Exemption


- Instruments pour l’acquisition de biens ou de services dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre d’un accord commercial (direct) avec elle, s’appliquant à un réseau limité de personnes accepteuses ;

- ou pour un éventail limité de biens ou de service.


Opération de paiement


« Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. » (article L.333-3 du Code Monétaire et Financier)


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